JPPn en direct sur France Bleue Haute Normandie
Rappel :
Demain jeudi 13 décembre 2007, l'équipe de JUSTICE PARITE PARENTALE Normandie interviendra en direct sur les ondes de France Bleue Haute Normandie dans l'émission de Mme Annie Le Fléouter "Question de vie" de 14H à 15H.
En premier lieu nous répondrons aux questions des auditeurs et des auditrices, et bien entendu nous réagirons aux réformes gouvernementales nous touchant directement (reforme du divorce par consentement mutuel voir article ci-dessous).
Nous réagirons également au volet social du gouvernement concernant la remise +/- en cause des 35H, car il ne faut pas oublier que si de nombreux parents peuvent béneficier d'un mercredi sur deux, cela est dû en grande parti aux temps libéré par les RTTs.
L'équipe de JPPn sera menée par sa "dream team", à savoir M. Régis QUESNEL (vice président) et Stéphane HERVY (président) ainsi que la présence de notre toute nouvelle déléguée régionale sur Alençon, à savoir Mme Lydie NOEL.
Vous pourrez poser vos questions dès demain midi au : 02 35 07 66 66
et nous écouter soit sur :
100.1 (si vous êtes dans la région)
soit en cliquant sur le lien :
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-bleu/?tag=haute-normandie
L'équipe de JUSTICE PARITE PARENTALE Normandie
*************
Le divorce par consentement mutuel pourrait se passer de juge
LE MONDE | 12.12.07 | 15h05 • Mis à jour le 12.12.07 | 15h05
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-988744,0.html
Nicolas Sarkozy devait annoncer, mercredi 12 décembre, lors du conseil de modernisation des politiques publiques, la "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel. Si ce principe était retenu, les couples qui sont d'accord à la fois sur le principe et les conséquences de leur séparation ne passeraient plus devant un juge aux affaires familiales mais devant un notaire. Selon Le Figaro, cette réforme fera partie des 80 mesures destinées à simplifier le fonctionnement de l'Etat (Le Monde du 12 décembre).
Depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme engagée par Dominique Perben, le parcours des couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel a été simplifié : les époux comparaissent seulement une fois devant le juge contre deux fois auparavant. Cette étape pourrait être supprimée afin d'alléger le travail de la justice et d'accélérer les divorces qui se passent - relativement - bien.
L'hypothèse d'une "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel avait été envisagée pendant le gouvernement de Lionel Jospin, alors qu'Elisabeth Guigou était garde des sceaux. Dans un rapport présenté en 1998, la sociologue Irène Théry avait ainsi proposé une procédure par "déclaration commune" mais cette idée s'était heurtée aux critiques des avocats, qui estimaient que le passage devant le juge permettait de garantir la solidité de l'accord et de défendre de manière équilibrée les intérêts des époux, y compris du plus faible.
Instituée par la Révolution, le divorce par consentement mutuel avait été supprimé par Napoléon 1er. Il est reparu en 1975, dans une loi adopté aux lendemains de l'élection de Valéry Giscard d'Estaing qui réformait en profondeur le divorce en prévoyant quatre procédures : deux procédures consensuelles - le divorce par requête conjointe et le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - et deux procédures contentieuses - le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.
Anne Chemin
Demain jeudi 13 décembre 2007, l'équipe de JUSTICE PARITE PARENTALE Normandie interviendra en direct sur les ondes de France Bleue Haute Normandie dans l'émission de Mme Annie Le Fléouter "Question de vie" de 14H à 15H.
En premier lieu nous répondrons aux questions des auditeurs et des auditrices, et bien entendu nous réagirons aux réformes gouvernementales nous touchant directement (reforme du divorce par consentement mutuel voir article ci-dessous).
Nous réagirons également au volet social du gouvernement concernant la remise +/- en cause des 35H, car il ne faut pas oublier que si de nombreux parents peuvent béneficier d'un mercredi sur deux, cela est dû en grande parti aux temps libéré par les RTTs.
L'équipe de JPPn sera menée par sa "dream team", à savoir M. Régis QUESNEL (vice président) et Stéphane HERVY (président) ainsi que la présence de notre toute nouvelle déléguée régionale sur Alençon, à savoir Mme Lydie NOEL.
Vous pourrez poser vos questions dès demain midi au : 02 35 07 66 66
et nous écouter soit sur :
100.1 (si vous êtes dans la région)
soit en cliquant sur le lien :
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-bleu/?tag=haute-normandie
L'équipe de JUSTICE PARITE PARENTALE Normandie
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Le divorce par consentement mutuel pourrait se passer de juge
LE MONDE | 12.12.07 | 15h05 • Mis à jour le 12.12.07 | 15h05
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-988744,0.html
Nicolas Sarkozy devait annoncer, mercredi 12 décembre, lors du conseil de modernisation des politiques publiques, la "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel. Si ce principe était retenu, les couples qui sont d'accord à la fois sur le principe et les conséquences de leur séparation ne passeraient plus devant un juge aux affaires familiales mais devant un notaire. Selon Le Figaro, cette réforme fera partie des 80 mesures destinées à simplifier le fonctionnement de l'Etat (Le Monde du 12 décembre).
Depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la réforme engagée par Dominique Perben, le parcours des couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel a été simplifié : les époux comparaissent seulement une fois devant le juge contre deux fois auparavant. Cette étape pourrait être supprimée afin d'alléger le travail de la justice et d'accélérer les divorces qui se passent - relativement - bien.
L'hypothèse d'une "déjudiciarisation" du divorce par consentement mutuel avait été envisagée pendant le gouvernement de Lionel Jospin, alors qu'Elisabeth Guigou était garde des sceaux. Dans un rapport présenté en 1998, la sociologue Irène Théry avait ainsi proposé une procédure par "déclaration commune" mais cette idée s'était heurtée aux critiques des avocats, qui estimaient que le passage devant le juge permettait de garantir la solidité de l'accord et de défendre de manière équilibrée les intérêts des époux, y compris du plus faible.
Instituée par la Révolution, le divorce par consentement mutuel avait été supprimé par Napoléon 1er. Il est reparu en 1975, dans une loi adopté aux lendemains de l'élection de Valéry Giscard d'Estaing qui réformait en profondeur le divorce en prévoyant quatre procédures : deux procédures consensuelles - le divorce par requête conjointe et le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - et deux procédures contentieuses - le divorce pour faute et le divorce pour rupture de la vie commune.
Anne Chemin