Réforme du divorce par consentement mutuel...

Si l'idée de vouloir pacifier les séparations/divorces nous semble excellente, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas en passant devant un notaire qu'on le fera.

D'un point de vue technique, c'est un moyen détourné de privatiser la justice (qu'en sera t'il des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle ?) d'un point de vue ethique, c'est poser la question de savoir si on peut considerer les enfants comme des biens matériels qu'on puisse "partager" ainsi.

A JPPn, nous regrettons que la mise en place des médiations familiales ne soient pas sytématisées, car il s'agit d'un moyen simple et efficace pour pacifier ses situations, et ce dans l'intérêt premier des enfants (qui sont très souvent au centre des conflits parentaux). De plus le cout est souvent minimum (max 300 € sur 6 mois)

Nous n'aurions pas actionné la sonnête d'alarme, si au lieu d'avoir  affaire à un notaire on avait proposé le reccours aux juges de proximités, (mais bon ça ne semble pas être la voie choisie par le gouvernement...).

De plus, il nous semble illusoire de vouloir rayer des années de vies communes par un simple passage devant notaire. La médiation Familiale permet également aux individus de se reconstruire, et de partir vers une nouvelle Histoire après avoir analyser les raisons d'un échec, quoiqu'on en pense douloureux...

Stf.HERVY pour JPPn

PS : S'il s'agit de couple sans enfants mais avec des biens, pourquoi pas (encore que la garde du clébard peut poser problèmes...), mais la proposition gouvernementale nous semble quelque peu démagogique...

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Réforme du divorce : le Conseil national des barreaux appelle les avocats à la grève mercredi

http://www.agoraflux.com/article9499.html

Le Conseil national des barreaux a appelé vendredi 14 décembre à une journée de grève pour protester contre la réforme du divorce, qui permettrait notamment que le divorce par consentement mutuel puisse se passer devant un notaire, et non un juge.

Le divorce par consentement mutuel bientôt possible devant un notaire ? L’idée serait d’alléger la charge des tribunaux.

Selon le projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant un notaire. D’après cette piste que le gouvernement étudie, en cas d’accord sur l’ensemble des conditions du divorce notamment sur la garde des enfants entre les deux époux, le notaire pourrait remplacer le juge, mais les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat.

Pour le gouvernement, cette nouvelle façon de faire allègerait les tribunaux, et faciliterait la procédure aux usagers. L’idée devrait faire l’objet de débats au sein d’une commission mixte magistrats, avocats, notaires.

Côté avocats, la réaction était plutôt à la colère, dans un contexte où déjà la réforme de la carte judiciaire passe difficilement.

"Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté" pour Me Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, cité par l’AFP.

Les avocats évoquent notamment le risque pour le plus faible des époux se retrouver lésé sur ses droits si cette réforme passe. Même réserve du côté de l’Union nationale des associations familiales. Pour le Conseil national des barreaux (qui regrouperait près de 48.000 avocats de France), la déjudiciarisation du divorce "serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge" et ajoute qu’un divorce par consentement mutuel devant notaire (et non plus devant un juge), entraînerait des frais supplémentaires pour les époux, sans que la procédure ne soit par ailleurs plus rapidement aboutie. ©Culturefemme.com